Conditions générales de vente
et d’utilisation.

1. Prestataire et contacts

Les prestations sont commercialisées sous le nom Adequat Consultings. Le cabinet intervient à distance et selon les modalités convenues avec le client.

Forme juridique du prestataire : SAS au capital de 1 000 euros, siège social : 10 route de Breteix, Le Puyboureau, 87140 Vaulry, France.

SIREN : 823 185 509 · SIRET du siège : 823 185 509 00010 · Immatriculation : RCS Limoges 823 185 509 · TVA intracommunautaire : FR74823185509. Le régime fiscal effectivement applicable est précisé avant toute commande.

Représentant : L. NAIB, président. Contact : AdequatConsultings@gmail.com · 07 69 53 45 50.

Les coordonnées et informations du prestataire sont également consultables dans les mentions légales.

2. Clients professionnels et champ d’application

Les prestations sont destinées à des personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le client déclare disposer du pouvoir d’engager l’entreprise concernée. Les présentes conditions visent les missions professionnelles convenues avec le cabinet.

Cette destination professionnelle n’écarte pas les protections légales impératives éventuellement applicables, notamment celles de l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement. Si elles s’appliquent, les informations et formalités correspondantes doivent être remises avant la conclusion du contrat. Aucune clause des présentes conditions ne supprime un droit légal de rétractation applicable.

3. Devis, commande et acceptation des conditions

Un formulaire de contact, un échange d’informations ou une demande de devis ne constitue pas à lui seul une commande. Une mission payante commence après acceptation écrite d’un devis ou de conditions particulières précisant son périmètre, ses livrables, son prix, son calendrier et les conditions de paiement. Le cabinet confirme la prise en charge.

Les CGV sont communiquées avant l’engagement, sur un support consultable et conservable. Leur acceptation est recueillie expressément, par signature, confirmation écrite ou case dédiée non précochée selon le parcours. La seule présence d’un lien dans le pied de page ne vaut pas acceptation. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement.

En cas de différence, les conditions particulières expressément acceptées priment pour les points qu’elles règlent. Toute extension du périmètre, intervention urgente ou prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit préalable sur ses incidences.

4. Nature de l’accompagnement

La mission peut porter sur l’analyse d’une consultation, la préparation de la candidature, la structuration ou la rédaction d’un mémoire technique, la coordination des contributions, la veille ou l’assistance au dépôt. Seules les prestations expressément prévues sont incluses. Les modalités de rédaction et de relecture sont précisées dans le devis.

Le cabinet réalise les diligences convenues avec soin et fournit une obligation de moyens pour le conseil et la rédaction. Il ne garantit ni l’admissibilité ou la note d’une offre, ni l’attribution d’un marché, ni un classement, un chiffre d’affaires ou une fréquence de commandes. L’évaluation dépend notamment du dossier, des critères de l’acheteur, des engagements du candidat et des autres offres.

La mission ne comprend pas un audit juridique, comptable, assurantiel, réglementaire ou d’ingénierie, ni une certification de conformité des procédés ou produits, sauf engagement spécifique écrit et compétence appropriée. Une question relevant d’une profession réglementée est orientée vers le professionnel compétent.

5. Informations et coopération du client

Le client remet dans le calendrier convenu les pièces utiles, la version complète et à jour du dossier de consultation, les modifications et réponses de l’acheteur, les cadres imposés, ses données techniques et commerciales ainsi que les droits d’accès nécessaires. Il signale les obligations de confidentialité, conflits éventuels, engagements existants et limites de ses moyens.

Il vérifie l’exactitude des informations concernant son entreprise : équipes disponibles, qualifications, références, matériels, capacités, prix, sous-traitants, certifications et délais. Il ne fournit pas d’attestation ou de référence inexacte et dispose des droits nécessaires pour utiliser les contenus transmis.

Le cabinet signale les incohérences et informations manquantes qu’il identifie dans le cadre de la mission. La coopération du client ne dispense pas le cabinet de ses propres diligences. Si une information nécessaire fait défaut, les parties conviennent de la compléter, d’adapter le périmètre ou de reporter l’intervention ; aucune information ne doit être inventée pour combler le manque.

6. Rédaction des mémoires techniques

Le mémoire est préparé à partir des pièces et contributions reçues pour une consultation identifiée. Les engagements décrits doivent correspondre aux moyens réellement mobilisables par le client. Le cabinet aide à présenter l’organisation ; il ne décide pas à la place du client de ses prix, de ses procédés, de ses disponibilités ou de ses engagements contractuels.

Un modèle ou un mémoire antérieur ne constitue pas automatiquement une réponse adaptée à un nouveau marché. Chaque réutilisation exige une vérification du règlement de consultation, du CCTP, des autres pièces, de la trame imposée et des critères. Une rédaction seule ne remplace ni les documents administratifs et financiers, ni une visite obligatoire, ni les justificatifs demandés.

Les versions de travail, passages signalés « À COMPLÉTER » et hypothèses ne sont pas destinés à être déposés en l’état. Le cabinet identifie les réserves connues et sollicite les arbitrages nécessaires. Le client conserve les justificatifs des affirmations et valide les engagements qu’il peut tenir.

7. Calendrier, corrections et livraison

Le devis fixe les jalons, les formats livrés, les interlocuteurs et le nombre de cycles de corrections inclus. Les observations sont regroupées et transmises par l’interlocuteur désigné. Une correction relevant d’une erreur du cabinet dans le périmètre convenu est traitée sans supplément ; un changement de consultation, de choix du client ou de périmètre peut nécessiter un avenant.

Les retards ou modifications affectant les éléments fournis par le client sont examinés avec lui, en tenant compte de leur incidence réelle sur le calendrier. Le cabinet l’avertit lorsqu’une échéance risque de ne pas être tenue. Une mission urgente n’est acceptée qu’après accord exprès sur sa faisabilité et son périmètre.

La livraison est matérialisée par une transmission identifiable du livrable et de sa version. L’absence de réponse du client ne vaut pas validation automatique de ses engagements ni autorisation de dépôt. Les parties conservent la trace des demandes, arbitrages et validations.

8. Relecture et validation avant utilisation

Avant tout dépôt, le client relit intégralement le mémoire et les autres pièces de l’offre. Il contrôle leur concordance avec la consultation, ses moyens réels, les prix, les quantités, le planning, les engagements techniques et environnementaux ainsi que les justificatifs. Il corrige les champs incomplets, retire les affirmations non vérifiées et vérifie les formats et limites imposés.

Lorsque le cabinet intervient dans le dossier, la validation porte sur une version précise et est donnée par écrit par une personne habilitée. Toute modification postérieure effectuée par le client ou un tiers doit être identifiée et contrôlée. Cette validation ne supprime pas les recours fondés sur une faute propre du cabinet.

9. Assistance et prise en charge du dépôt

Le dépôt n’est inclus que s’il est expressément confié au cabinet. Le client autorise les opérations convenues, fournit les accès nécessaires par un canal adapté et valide le dossier identifié suffisamment tôt pour respecter le calendrier accepté. La signature électronique, le choix des prix et les déclarations engageant l’entreprise nécessitent les habilitations et accords correspondants.

Lorsque le cabinet accepte cette prestation, il doit accomplir les opérations de dépôt convenues et conserver les éléments de preuve disponibles, notamment le récépissé délivré par la plateforme. Cette obligation essentielle ne peut être neutralisée par une exclusion générale de responsabilité.

En cas de difficulté de plateforme ou d’accès, le cabinet avertit le client et recherche les solutions raisonnablement disponibles dans son périmètre. Une indisponibilité informatique n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Le client vérifie le récépissé et la liste des pièces transmises avec le cabinet. En l’absence de mandat de dépôt, le client réalise lui-même l’envoi et conserve son accusé de réception.

10. Prix, facturation et paiement

Les prix, taxes applicables, éventuels acomptes et échéances sont indiqués dans le devis ou l’offre expressément acceptée. Toute prestation supplémentaire nécessite l’accord écrit préalable du client. À défaut d’un délai de paiement convenu valablement, le délai légal applicable est retenu. Les modalités choisies respectent les plafonds légaux.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne les pénalités légalement exigibles, sans rappel préalable, calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, sauf taux contractuel différent conforme au minimum légal. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture payée en retard pour frais de recouvrement ; des frais complémentaires peuvent être réclamés sur justification dans les conditions légales.

Une suspension pour impayé intervient après information écrite et un délai raisonnable de régularisation, en tenant compte des obligations essentielles et du calendrier déjà accepté. Elle n’autorise pas le cabinet à retenir des documents appartenant au client de façon illicite.

11. Annulation et fin de mission

En cas d’annulation à l’initiative du client hors droit impératif applicable, les prestations effectivement réalisées et les frais spécifiques engagés avec son accord et non récupérables sont dus, sur justification. Le solde des avances correspondant à des prestations non réalisées est restitué après régularisation. Une indemnité supplémentaire n’est applicable que si elle a été expressément convenue, demeure proportionnée et respecte la loi.

Une inexécution suffisamment grave peut donner lieu aux mesures prévues par la loi, notamment après mise en demeure lorsqu’elle est requise. La fin de mission ne supprime ni les obligations de confidentialité ni les droits attachés aux prestations réalisées et payées.

12. Propriété des contenus et droit d’utilisation

Le client conserve ses droits sur les informations et documents qu’il fournit. Sous réserve de ces droits et de ceux de tiers, il peut utiliser les livrables convenus et payés pour les besoins de son entreprise, les adapter et les transmettre aux acheteurs, membres de son groupement et intervenants nécessaires à sa candidature ou à son exécution.

Les méthodes, outils et éléments génériques préexistants du cabinet restent ses éléments propres. Leur incorporation dans un livrable permet l’usage nécessaire du livrable sans conférer un droit de revendre les modèles ou de commercialiser l’outil comme sien. Une cession de droits plus étendue est définie par écrit lorsqu’elle est nécessaire.

Les éléments de tiers, marques, photos et extraits de documents doivent être utilisés dans le respect des droits applicables.

13. Confidentialité et références commerciales

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la mission et n’en fait usage que pour son exécution et la défense de ses droits. Les accès sont limités aux personnes et prestataires qui en ont besoin et soumis à des mesures adaptées. Les obligations légales de communication restent applicables.

Le cabinet ne publie pas le nom du client, son logo, son dossier ou un témoignage identifiable sans autorisation appropriée. Le client signale les restrictions spécifiques de l’acheteur ou de ses contrats.

14. Données personnelles

Pour les demandes de contact et la gestion de ses relations professionnelles, Adequat Consultings traite les données nécessaires à la réponse, à la préparation des devis et à l’exécution des missions, en qualité de responsable de traitement. Les informations détaillées figurent dans les mentions légales.

Les bases de traitement sont les démarches précontractuelles et l’exécution du service demandé, les obligations légales et l’intérêt légitime à sécuriser les échanges et à établir la preuve des engagements. L’acceptation des CGV ne vaut ni consentement publicitaire ni renonciation aux droits sur les données.

Les accès sont limités aux personnes chargées du traitement et aux prestataires techniques nécessaires à l’hébergement et à la messagerie. Le client signale les restrictions portant sur ses documents et évite de transmettre des données personnelles inutiles à la mission. Lorsqu’une prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les rôles et, si nécessaire, un accord conforme à l’article 28 du RGPD sont définis avant ce traitement.

Les demandes sans suite sont conservées au maximum douze mois après le dernier contact. Les documents nécessaires à une relation contractuelle sont conservés selon leur finalité, les obligations légales applicables et les besoins justifiés de preuve ou de traitement d’un litige. Les pièces de facturation sont gérées séparément selon leurs obligations propres.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, dans les conditions applicables, de portabilité en écrivant à AdequatConsultings@gmail.com. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

15. Sécurité des échanges et disponibilité du site

Le client s’abstient d’usurper une identité, de fournir de fausses références ou attestations et de porter atteinte aux droits d’un tiers. Les documents et accès nécessaires à une mission sont transmis par un canal adapté à leur sensibilité.

Une indisponibilité du site ne supprime pas les obligations résultant d’une mission acceptée. Le cabinet maintient les moyens de contact indiqués et informe le client des difficultés connues affectant les prestations convenues. Le site ne doit pas constituer l’unique moyen de traiter une candidature à échéance proche.

16. Responsabilité et limites licites

Chaque partie répond des dommages directement causés par un manquement qui lui est imputable, selon les conditions légales de faute, dommage et lien de causalité. Les préjudices hypothétiques ou sans lien établi avec ce manquement ne sont pas indemnisables. Une perte de chance n’est pas exclue automatiquement du seul fait qu’elle concerne un marché public.

Pour une mission payante entre professionnels, et sous réserve de sa validité au regard de la mission et des conditions négociées, le montant cumulé des dommages-intérêts dus par le cabinet au titre de la mission concernée est plafonné à deux fois le prix hors taxes de cette mission. Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol ou faute lourde, de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit. Il ne peut priver de sa substance une obligation essentielle, notamment une prestation de dépôt effectivement acceptée, ni créer un déséquilibre significatif prohibé. Les conditions particulières peuvent prévoir un plafond plus adapté après discussion.

Pour les informations et documents mis gratuitement à disposition sur le site, aucun plafond nul fondé sur un prix de zéro euro n’est imposé : les règles légales de responsabilité restent applicables. Les consignes de relecture ne suppriment pas la responsabilité du cabinet pour sa propre faute.

Le cabinet ne répond pas des conséquences exclusivement imputables à des informations erronées non décelables dans le périmètre convenu, à des modifications non contrôlées effectuées après livraison, à une utilisation pour une autre consultation ou à un dépôt réalisé par un tiers sans intervention convenue du cabinet. L’imputation et l’incidence de ces faits doivent pouvoir être établies ; une formule générale ne remplace pas cette vérification.

17. Force majeure

La force majeure est appréciée dans les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée avertit l’autre, explique les incidences et recherche les mesures appropriées. Selon la nature et la durée de l’empêchement, les obligations peuvent être suspendues ou le contrat prendre fin conformément à la loi. Une panne, une surcharge ou une défaillance d’un prestataire n’est pas qualifiée automatiquement de force majeure.

18. Preuve et conservation des versions

Les courriels, devis acceptés, versions de livrables, validations identifiables et justificatifs électroniques peuvent contribuer à établir les échanges et engagements, dans les conditions légales. Le client peut conserver les CGV et les justificatifs de ses échanges et de sa commande. L’empreinte d’un document et l’horodatage facilitent la vérification de la version ; ils ne constituent pas à eux seuls une signature électronique qualifiée ni une preuve irréfragable de l’identité du signataire.

Les justificatifs et données enregistrés ne privent aucune partie de la possibilité d’en contester l’exactitude ou de produire d’autres éléments de preuve.

19. Réclamations, droit applicable et litiges

Pour permettre une correction rapide, le client adresse ses observations à AdequatConsultings@gmail.com, avec la référence de la mission et les éléments concernés, dès qu’il constate une difficulté. Aucun délai bref de signalement ne supprime les droits ou délais légaux d’action. Une recherche de solution amiable n’empêche pas une mesure urgente ou conservatoire.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Une éventuelle clause spéciale de compétence ne pourrait être convenue que dans les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile, notamment entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et de façon très apparente. Les présentes conditions n’imposent pas une compétence exclusive indifférenciée à tous les professionnels.

Si une stipulation est écartée, les autres restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Aucun texte de ces conditions ne supprime les règles impératives, les obligations essentielles ou tout droit de recours.